Actualités

Loi Alur

Location

La sécurité des installations d'électricité et de gaz

Les vendeurs d’un logement dont l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité datent de plus de 15 ans doivent faire réaliser des diagnostics pour vérifier la présence de systèmes de sécurité adaptés. Les rapports sont valables trois ans.

La loi ALUR* étend ces deux diagnostics aux locations à usage de résidence principale.

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Vente

Les mérules

Les vendeurs d’un logement situé dans une zone où des foyers de mérules (une espèce de champignon) ont été identifiés (zone concernée consultable en préfecture) doivent produire une note d'information sur la présence d'un risque. Cette mesure a été créée par la loi ALUR.

*mesure en attente d’un décret visant à préciser ses modalités d’application.