Les vendeurs d’un logement dont l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité datent de plus de 15 ans doivent faire réaliser des diagnostics pour vérifier la présence de systèmes de sécurité adaptés. Les rapports sont valables trois ans.
La loi ALUR* étend ces deux diagnostics aux locations à usage de résidence principale.
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Diagnostic Gaz
Que faut-il savoir?
Depuis le 1er novembre 2007, pour limiter les dangers, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut, à l’acte authentique un état de l'installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de trois ans.
Ce diagnostic décrit :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
source : http://www.fnaim.fr/3536-diagnostics-techniques-immobiliers.htm