La société mandate son expert afin qu'il diagnostique les parties privatives de votre bien, ainsi que le sous-sol, la charpente et le jardin, le cas échéant.
Une obligation légale : La loi Carrez du 18 décembre 1996 et son décret d'application du 23 mars 1997 rendent obligatoire la mention de la superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot (ou d'une fraction de lot ) de copropriété.
Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure
Ce diagnostic concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.
