A partir du 1er novembre 2006, le diagnostic, d'une validité de 10 ans, doit être tenu à dispposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
Conformément à la loi du 03 janvier 2003 et à l'arrêté du 14 septembre 2006, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz (gaz naturel, butane et propane) de plus de 15 ans doit produire un diagnostic pour être exonéré de la garantie du vice caché "gaz" ou posséder un certificat de conformité de moins de 3 ans.
A partir du 1er janvier 2009 un diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L.134-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sera réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.
Depuis le 28 novembre 2003 un arrêté préfectoral impose aux vendeurs de maison, appartement, garage... d'effectuer un état parasitaire pour la signature de l'acte de vente (pour un secteur déterminé de Calais).
