Diagnostic Electrique
Les vendeurs d’un logement dont l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité datent de plus de 15 ans doivent faire réaliser des diagnostics pour vérifier la présence de systèmes de sécurité adaptés. Les rapports sont valables trois ans.
La loi ALUR* étend ces deux diagnostics aux locations à usage de résidence principale.
Le diagnostic électrique entre en vigueur en 2009. Désormais, le vendeur devra fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité de son bien lorsque cette installation a plus de 15 ans. Que doit contenir ce diagnostic, qui l'établit, quelle est sa durée de validité ?
Réponses de Philippe Berthomet, Directeur Des Opérations Qualiconsult Immobilier ici
Quelles sont les modalités ?
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut à l’acte authentique un état de l'installation intérieure électrique réalisé depuis moins de trois ans.
Le professionnel compétent procède donc à une inspection complète de l'installation :
- Il contrôle la présence de plusieurs éléments (appareil général de commande, protection différentielle et contre les surintensités, mise à la terre…) et leur bon fonctionnement ;
- Il utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l'installation ;
- Il vérifie le respect des règles liées aux zones humides (salles de bain,…) et l'absence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct.
Source : https://www.fnaim.fr/3536-diagnostics-immobiliers-obligatoires.htm