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En application de la loi numéro 96-1107 du 18 décembre 1996, et du décret du 23 mai 1997 ayant pour objet l'amélioration de la protection des acquéreurs, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente de lots ou d'une fraction de lots de copropriété horizontale (lotissement) ou verticale (immeubles collectifs) à usage d'habitation , professionnelle ou commerciale, chaque parties privatives doivent être mesurées et mentionnées dans l'acte de vente, sous peine de nullité de l'acte authentique.
Pour toute surface inférieur de 5 % de celle reprise dans l'acte de vente, l'acquéreur pourra intenter une action en diminution du prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
Obligatoire pour la vente de votre bien immobilier à partir du 1er Avril 2023, l’audit énergétique est un état des lieux détaillé des performances énergétiques de votre habitation, il vous permet de vous faire une idée sur l'état et la qualité de vos installations énergétiques (chauffage, eau chaude, ventilation, isolation) et de vos comportements quotidiens.
En savoir plusL'opérateur de repérage agréé inspecte l'immeuble concerné et recherche la présence d'amiante.
Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, un prélèvement est effectué et transmis à notre laboratoire.
Validité du certificat : définitif.
En savoir plusLa société A.B.E effectue ces recherches à l'aide d'un appareil de mesure à fluorescence X.
Validité du diagnostic : un an lorsque le résultat est positif , sinon il est définitif (pour les diagnostics réalisée depuis le 1er novembre 2006)
Agrément par la Direction de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection pour la détention et l'utilisation de radionucléides n° T620385 S2
En savoir plusA partir du 1er novembre 2006, le diagnostic, d'une validité de 10 ans, doit être tenu à dispposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
Validité du diagnostic : 10 ans.
En savoir plusConformément à la loi du 03 janvier 2003 et à l'arrêté du 14 septembre 2006, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz (gaz naturel, butane et propane) de plus de 15 ans doit produire un diagnostic pour être exonéré de la garantie du vice caché "gaz" ou posséder un certificat de conformité de moins de 3 ans.
Validité du diagnostic : 3 ans.
En savoir plusA partir du 1er janvier 2009 un diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L.134-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sera réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.
En savoir plusLe diagnostic termites s'applique à tous les immeubles bâtis (maison, appartement, local d'activité), quel que soit leur usage (habitation, commerce) dès lors qu'ils sont situés dans des zones contaminées. En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
En savoir plusLes acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.
Validité : 6 mois.
En savoir plusLes vendeurs d’un logement situé dans une zone où des foyers de mérules (une espèce de champignon) ont été identifiés (zone concernée consultable en préfecture) doivent produire une note d'information sur la présence d'un risque. Cette mesure a été créée par la loi ALUR.
*mesure en attente d’un décret visant à préciser ses modalités d’application.
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